Nos conditions générales de vente |
Nos marchandises sont payables à Antananarivo. Elles voyagent, même expédiées franco, aux risques et périls du destinataire. Nos ventes s’entendent sans engagement de notre part sur les délais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de livraison. Sauf convention spéciale, le paiement se fait au comptant. Aucune réclamation ni contestation n’autorise l’acquéreur à suspendre le paiement de la facture. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances .Seuls les avoirs remis par notre Société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. Le non paiement d’une échéance entraînera le règlement de la totalité de la créance. En cas de règlement après date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités d’u taux mensuel égal à une fois et demie le taux de l’intérêt seront appliquées prorata temporis. Les conditions précitées sont applicables à toutes nos transactions commerciales (ventes) et nous déclinons par avance l’application de toutes autres conditions contraires, manuscrites ou imprimées, proposées par nos cocontractants, celles-ci-dessus devant seules prévaloir. D’un commun accord, les marchandises livrées restent la propriété de notre Société jusqu’au paiement complet du prix. En cas de litige, seul le tribunal du Commerce d’Antananarivo sera compétent. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE D’un commun accord, les marchandises livrées restent la propriété pleine et entière de notre société, jusqu’au paiement complet. |